Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : PRMX0205492A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2020Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020

    Modifié par Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (VD)

    La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020, pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard le 1er septembre 2020.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2002Version en vigueur depuis le 13 avril 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 22/03/2013Version en vigueur depuis le 22 mars 2013

    Modifié par Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1

    Désignation de l'emploi

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement

    1

    100

    Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement

    8

    100

    Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif

    2

    100

    Chef du service de documentation

    1

    100


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly