Arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

JORF n°86 du 12 avril 2002

En vigueur depuis le 13/04/2002En vigueur depuis le 13 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2002Version en vigueur depuis le 13 avril 2002


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.