Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2001

NOR : ECOT0091138D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/2001Version en vigueur depuis le 01 février 2001

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/02/2001Version en vigueur depuis le 01 février 2001

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly