Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 01/02/2001En vigueur depuis le 01 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2001Version en vigueur depuis le 01 février 2001

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.