Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 01/02/2001En vigueur depuis le 01 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2001Version en vigueur depuis le 01 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.