Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VIII et ses articles L. 812-1 à L. 812-4 et R. 812-8 à R. 812-11 ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles du 15 juin 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,