Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2001

NOR : INTD0100045A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 2 à 6 ;

Vu le titre Ier du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 susvisée ;

Vu l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifié par les arrêtés des 2 avril 1975 et 9 mai 1984,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

    Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

    Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

      (Modèle non reproduit).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue