Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2001Version en vigueur depuis le 01 mars 2001

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.