Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifiée par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 ; Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et n° 93-828 du 27 mars 1993 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine