Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps