Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

En vigueur depuis le 23/01/2001En vigueur depuis le 23 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2001

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/01/2001Version en vigueur depuis le 23 janvier 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.