Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : MESG0023149A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

    Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)

    Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

    -l'organisation matérielle des concours au niveau local ;

    -la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;

    -l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

    -le déroulement des épreuves.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

    Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2013, l'arrêté du 26 décembre 2000 est abrogé en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013.