Arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)

Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :

-l'organisation matérielle des concours au niveau local ;

-la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;

-l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-le déroulement des épreuves.