Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création de la commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2000

NOR : ECOE0000012A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnels responsables des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/2000Version en vigueur depuis le 15 septembre 2000

    Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations économiques extérieures :

Le chef de service,

P. Delleur