Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création de la commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures

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NOR : ECOE0000012A

Texte n°4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnels responsables des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :

    « Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

    a) Membres avec voie délibérative :

    - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;

    - le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;

    - le responsable de la division juridique ou son représentant ;

    b) Membres avec voie consultative :

    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »

  • Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations économiques extérieures :

Le chef de service,

P. Delleur

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