Décret n°2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2000

NOR : ECOT0051895D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius