Décret n°2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".