Décret n°2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur "

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.