Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 22 septembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications du 7 octobre 1998 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 1999,