Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications

En vigueur depuis le 20/09/2000En vigueur depuis le 20 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/2000Version en vigueur depuis le 20 septembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.