Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-6 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D98-9 (M)