Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense, Vu l'article 62 de la loi de finances pour 1979 ; Vu le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979, modifié par le décret n° 91-20 du 4 janvier 1991 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly