Décret n°2000-766 du 1 août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979

En vigueur depuis le 06/08/2000En vigueur depuis le 06 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2000Version en vigueur depuis le 06 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.