Arrêté du 17 août 2000 concernant la mise en place d'un comité de suivi du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2000

NOR : MESH0022612A

JORF n°196 du 25 août 2000

Version en vigueur au 13 octobre 2024

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le décret du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 établissant la liste des sections et des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;

Vu l'arrêté du 17 août 2000 créant la sous-section de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale,

Arrêtent :

  • Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé un comité de suivi du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale.

  • Ce comité de suivi a pour mission :

    - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ;

    - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière ;

    - d'alerter les ministres de tout dysfonctionnement.

  • Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté. Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.

  • Le comité de suivi peut être saisi par les coordinateurs régionaux, les doyens, les préfets, les directeurs d'ARH.

  • Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin, au minimum deux fois par an. Il remet chaque année un rapport d'activité aux ministres.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

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