Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2002

NOR : ECOD0170024A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M et 416,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-I à 111-N ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment ses articles 54-0 A à 54-0 BX,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/01/2002Version en vigueur depuis le 30 janvier 2002

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly