Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits

En vigueur depuis le 30/01/2002En vigueur depuis le 30 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/2002Version en vigueur depuis le 30 janvier 2002

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.