Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1999

NOR : MESF9910881A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-13, L. 351-8, L. 352-1 à L. 352-2-1 et D. 321-8 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 avril 1999 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 5 mai 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/06/1999Version en vigueur depuis le 10 juin 1999

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger