Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AVENANT No 4

AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

Vu le décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé,

Vu l'article 21 du règlement,

il est décidé ce qui suit :

Article 1er

L'article 21 est complété comme suit :

Il est inséré, à la fin du premier paragraphe, un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« Pour toutes les ruptures de contrats de travail notifiées à compter du 31 décembre 1998 dans une entreprise de 50 salariés et plus, elle correspond à :

« 60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 90 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante et un ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-deux ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-trois ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-quatre ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-cinq ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 360 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus et de moins de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 300 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-huit ans lors de la fin du contrat de travail ;

« 240 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi âgés de cinquante-neuf ans ou plus lors de la fin du contrat de travail. »

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Suivent les signataires :

MEDEF.

CGPME.

UPA.

CFDT.

CFE-CGC.

CFTC.

CGT-FO.