Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1999