Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

NOR : MESS9921811A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

    Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

    !----------!--------!--------!--------!

    ! TYPE DE ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III!

    ! LOGEMENT ! ! ! !

    !----------!--------!--------!--------!

    !Chambre ! ! ! !

    !individu- ! ! ! !

    !elle......! 1372 F ! 1204 F! 1129 F!

    !Chambre de! ! ! !

    !deux per- ! ! ! !

    !sonnes....! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

    !Chambre de! ! ! !

    !plus de ! ! ! !

    !deux per- ! ! ! !

    !sonnes....! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

    !Logement ! ! ! !

    !T1 et T1 ! ! ! !

    !bis.......! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

    !Logement ! ! ! !

    !T2........! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

    !Logement ! ! ! !

    !T3........! 1828 F ! 1654 F! 1555 F!

    !Logement ! ! ! !

    !T4........! 1879 F ! 1710 F! 1617 F!

    !Logement ! ! ! !

    !T5........! 1928 F ! 1765 F! 1678 F!

    !Logement ! ! ! !

    !de plus de! ! ! !

    !5 pièces..! 1975 F ! 1891 F! 1804 F!

    !----------!--------!--------!--------!

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

    Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

    !-------------------------!-----------!

    ! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT !

    ! !des charges!

    !-------------------------!-----------!

    !Chambre individuelle.....! 267 F !

    !Chambre de deux personnes! 267 F !

    !Chambre de plus de deux ! !

    !personnes................! 326 F !

    !Logement T1 et T1 bis....! 267 F !

    !Logement T2..............! 326 F !

    !Logement T3..............! 384 F !

    !Logement T4..............! 441 F !

    !Logement T5..............! 499 F !

    !Logement de plus de 5 ! !

    !pièces...................! 557 F !

    !-------------------------!-----------!

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

    Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999


    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter