Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.