Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :

!----------!--------!--------!--------!

! TYPE DE ! ZONE I ! ZONE II!ZONE III!

! LOGEMENT ! ! ! !

!----------!--------!--------!--------!

!Chambre ! ! ! !

!individu- ! ! ! !

!elle......! 1372 F ! 1204 F! 1129 F!

!Chambre de! ! ! !

!deux per- ! ! ! !

!sonnes....! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

!Chambre de! ! ! !

!plus de ! ! ! !

!deux per- ! ! ! !

!sonnes....! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

!Logement ! ! ! !

!T1 et T1 ! ! ! !

!bis.......! 1655 F ! 1475 F! 1369 F!

!Logement ! ! ! !

!T2........! 1777 F ! 1598 F! 1493 F!

!Logement ! ! ! !

!T3........! 1828 F ! 1654 F! 1555 F!

!Logement ! ! ! !

!T4........! 1879 F ! 1710 F! 1617 F!

!Logement ! ! ! !

!T5........! 1928 F ! 1765 F! 1678 F!

!Logement ! ! ! !

!de plus de! ! ! !

!5 pièces..! 1975 F ! 1891 F! 1804 F!

!----------!--------!--------!--------!