Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 pris pour l'application de cette dernière loi ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,