Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Après les mots : « toutefois les informations » sont ajoutés les mots : « classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale et celles ».

Art. 2. - L'article 6 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000. »

Art. 3. - A l'article 10 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle. »

Art. 4. - A l'article 12 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages relevant du ministre de la défense, déclarés en application du présent décret et contrôlés par ce ministre, sont exonérés de ces redevances. »

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.