Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

En vigueur depuis le 09/07/1999En vigueur depuis le 09 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/07/1999Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.