Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1999

NOR : PRMG9970419A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé