Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 06/08/1999En vigueur depuis le 06 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.