Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1999

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes