Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

NOR : MESF9910346A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999


    Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Martine Aubry