Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 27/02/1999En vigueur depuis le 27 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.