Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

En vigueur depuis le 27/02/1999En vigueur depuis le 27 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999


Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.