Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1999

NOR : INTD9900138A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

    Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue