Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret no 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,

Arrête :

Art. 1er. - Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CLICHE

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

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