Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur

En vigueur depuis le 07/04/1999En vigueur depuis le 07 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1999Version en vigueur depuis le 07 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.