Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

NOR : AGRP9800471D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;

Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;

Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;

Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

    L'article 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

    L'article 14 du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

    L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

    Le décret n° 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.