Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 20/02/1999En vigueur depuis le 20 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.