Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1998

NOR : ECOF9800024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 38, 38 bis, 161, 204 ter et ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D à F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et B de son annexe II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 313-3 ;

Vu les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter