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Article 267 septies B
Version en vigueur du 13/11/1998 au 31/03/2000Version en vigueur du 13 novembre 1998 au 31 mars 2000
Abrogé par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 17 () JORF 1er juillet 1999
Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 11 () JORF 13 novembre 1998L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.