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Article 267 sexies
Version en vigueur du 31/03/1999 au 30/06/2022Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 - art. 9 () JORF 13 novembre 1998L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.
Article 267 septies
Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.