Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1998

NOR : MAEX9700039L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/1998Version en vigueur depuis le 22 décembre 1998

    Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.



    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-1166.

Sénat :

Projet de loi n° 338 (1996-1997) ;

Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 380 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 320 ;

Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1222 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.